| APRÈS ART. 21 | N°60 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°60
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
L’article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
« Dans l’exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de reformuler l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 dont la rédaction actuelle entretient une confusion sur la possibilité pour les magistrats de s’exprimer collectivement ou de manifester.