| ART. 21 | N°61 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°61
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 21
Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante :
« Cet entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le projet de loi prévoit que la déclaration d’intérêt ne comporte aucune mention des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, en revanche le texte reste silencieux sur le contenu précis de l’entretien déontologique. C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent de préciser que l’entretien ne fait aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat.