| ART. 5 | N°62 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62 (Rect)
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du sixième alinéa est de douze mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réduire le temps de scolarité à l’École nationale de la magistrature pour les auditeurs recrutés en tant que docteur en droit juriste assistant, compte tenu de leur connaissance approfondie du droit et de leur expérience professionnelle auprès des magistrats.