| APRÈS ART. 5 | N°63 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°63 (Rect)
présenté par
| Mme Untermaier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 18‑2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’un précédent amendement à l’article 5.