| ART. 22 BIS | N°64 |
MAGISTRATS ET CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE - (N° 3716)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°64
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 28 de Mme Untermaier
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ARTICLE 22 BIS
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu’est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d’appel. Lorsqu’est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un premier président de cour d’appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement a pour objectif d’assurer au sein du collège de déontologie la représentation de la totalité du corps judiciaire en prévoyant la présence en toute hypothèse d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet.