| APRÈS ART. PREMIER | N°103 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°103
présenté par
| Mme Zimmermann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 122‑4 du article L. 122‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑4‑1. – Dans la zone de défense et de sécurité Est, les chefs de la cour d’appel de Metz exercent les fonctions d’autorité, d’animation et de coordination en matière de sécurité et de défense sur l’ensemble de la zone de défense. Ils animent et coordonnent la préparation et la mise en œuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2016, Strasbourg est chef-lieu de la région fusionnée et le préfet de la zone de défense est celui du Bas-Rhin alors qu’auparavant c’était celui de la Moselle. Toutefois, le Premier ministre s’est engagé à maintenir l’administration de la zone de défense à Metz. Il est logique d’en tirer les conséquences.
Il est à noter que la Cour d’Appel de Metz dispose dans le même ordre d’idées de la compétence interrégionale en matière militaire. Deux greffiers militaires en provenance de Strasbourg ont même renforcé les effectifs messins, en vue de traiter les 1 114 procédures en année pleine que cette compétence représente.