| ART. PREMIER | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel et M. Saint-André |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Après le 4°, est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis D’une association représentative d’avocats pratiquant la médiation, désignée dans les conditions visées au 4° ci-dessus ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des CDAD selon les modalités prévues au 4° de l’article 55 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991.