| ART. 2 | N°252 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2016
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont directement accessibles aux avocats s’agissant des dossiers dont ils ont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant du service d’accueil unique au greffe, cet amendement tend à ce que les avocats aient les mêmes droits d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).