| APRÈS ART. 2 BIS | N°84 |
JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE - (N° 3726)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°84
présenté par
| M. Gosselin, M. Straumann, M. Abad, M. Verchère, Mme Nachury, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Fromion, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Breton, Mme Vautrin, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Geoffroy, M. Salen, M. Vannson, M. Brochand, M. Luca, M. Vitel et M. Bonnot |
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APRÈS L'ARTICLE 2 BIS, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre III
Affirmer les droits du citoyen
Art...
À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un arrêt du 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l’Union Européenne a réaffirmé le principe du libre choix de l’avocat par une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique. L’avocat ne peut en effet nullement être imposé par l’assureur, qui peut seulement le proposer par une déclaration écrite. Toutefois, dans de nombreux cas encore, les assurances tentent d’imposer l’avocat, malgré le libre choix défini à l’article L. 127‑3 du code des assurances.
Le présent amendement vise donc à réaffirmer à l’article L. 127‑2‑3 ce principe de la liberté du choix de l’avocat par toute personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique.