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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 29N°II-1132

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-1132

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins10 000 0000
Protection maladie00
TOTAUX 10 000 0000
SOLDE 10 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

En coordination avec l’amendement du Gouvernement instituant un dispositif d’indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés, le présent amendement vise à majorer les crédits de la mission « Santé » afin de financer la première année de mise en œuvre de ce dispositif d’indemnisation qui sera adossé à l’ONIAM.