| APRÈS ART. 62 | N°II-1134 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-1134
présenté par
| Mme Batho et M. Bapt |
à l'amendement n° 1131 du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 62
Mission « Santé »
À la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage par la victime »
les mots:
« le tribunal de grande instance de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit préciser la juridiction compétente, afin d'éviter que les victimes se heurtent à une complexité nécessitant de saisir plusieurs juridictions. De plus la justice administrative ne peut trancher une question portant sur la responsabilité du laboratoire.
Enfin le TGI de Paris comporte un pôle spécialisé en santé publique.