| ART. 29 | N°II-136 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-136
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Santé »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 739 030 028 |
| TOTAUX | 0 | 739 030 028 |
| SOLDE | -739 030 028 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 815 213 193 |
| TOTAUX | 0 | 815 213 193 |
| SOLDE | -815 213 193 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AME constitue un véritable appel d’air à l’immigration clandestine et sanitaire puisque elle permet de prendre en charge les soins des clandestins.
Le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à 815 millions d’euros cette année, avec une augmentation de près de 76 millions pour 2017. Mais les prévisions de dépenses sont constamment minimisées au vu du coût réel de l’AME dont le nombre des bénéficiaires a quadruplé depuis sa création.Un rapport parlementaire estimait le cout réel de l’AME à 1 milliard d’euros.
L’ attitude de l’État, simple payeur n’effectuant aucun contrôle, contribue au développement de filières internationales de fraudes qui augmentent le nombre des bénéficiaires. Ces derniers, n’ayant pas de carte vitale, s’adonnent dans certains cas au marché noir de médicaments.
L’AME est une action de charité mal-ordonnée dont le coût est inacceptable au moment où l’assuré ne cesse d’être sollicité pour participer aux dépenses médicales.