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ART. 29N°II-141

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-141

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Aide économique et financière au développement0500 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement500 000 0000
Dont titre 200
TOTAUX 500 000 000500 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’aide au développement doit être rationalisée, d’autant plus en période de disette budgétaire, sans pour autant être rabotée : il en va du rayonnement international de la France et de la lutte contre le déracinement des forces vives des pays en développement. C’est pourquoi cet amendement retire des crédits à l’action n°1 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » afin de les redistribuer prioritairement au profit de l’action n°5 « coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement. » Compte tenu de la situation toujours chaotique des pays visés par l’aide au développement, il convient de renforcer l’efficacité du programme 209 en répondant le mieux possible aux objectifs fixés le 31 juillet 2013 par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

La France a renégocié à la baisse sa participation obligatoire au Fonds européen de développement : il convient d’amplifier cette trajectoire pour permettre à notre pays de retrouver sa pleine souveraineté en matière de politique d’aide au développement pour orienter cette dernière en fonction des espaces d’influences historiques, culturels et linguistiques de la France.

Notre contribution dans le Fonds européen aggrave la distorsion avec les enjeux géographiques français, en premier lieu notre engagement vis-à-vis des seize pays pauvres prioritaires : en effet, seuls quatre pays de cette liste sont parmi les vingt premiers récipiendaires de l’aide bilatérale. Comme l’ont montré plusieurs rapports, il convient de renforcer le canal bilatéral, garant d’une gestion souveraine lisible et gage d’une relation de confiance avec nos partenaires d’Afrique de l’ouest. Il est par conséquent primordial de concentrer les moyens alloués par notre pays sur son action bilatérale pour l’adapter avec réactivité aux besoins des pays pauvres prioritaires, notamment en matière de santé et d’éducation de base.