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ART. 29N°II-27

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-27

présenté par

M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Politique des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire00
Dont titre 200
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville0208 000
Dont titre 2010 000
TOTAUX 0208 000
SOLDE -208 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est proposé de diviser par deux les crédits affectés à la politique de la ville, tant globalement que sur le titre 2, action 01 .

En effet, certains événements récents amènent à s’interroger quant à l’ utilité de crédits qui semblent parfois engagés à fonds perdus, et ce du fait d’une maîtrise incontrôlée des flux migratoires .