| APRÈS ART. 55 | N°II-335 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-335
présenté par
| M. Bourdouleix |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre de leurs trois premiers jours de ce congé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 105 de la loi de finances L2011‑1977 du 28 décembre 2011 a supprimé une injustice en instaurant un délai de carence à l’encontre des fonctionnaires. Cette mesure se justifiait par analogie avec le secteur privé : pour les salariés du privé, la rémunération n’est pas versée les trois premiers jours du congé maladie.
Il s’agit d’une mesure de responsabilisation des agents publics, à l’instar de celle qui est en vigueur pour les salariés du secteur privé : trois jours de carence sont imposés à ces derniers, alors qu’aucun n’était prévu pour ceux du secteur public.
Aujourd’hui, alors que le Gouvernement demande à tous les Français de consentir des efforts, il est nécessaire d’aligner la situation des agents publics sur celle des salariés du privé.
Il s’opère au rétablissement d’une mesure de justice et de convergence entre la fonction publique et les salariés du privé.
Tel est l’objet du présent amendement.