| ART. 29 | N°II-354 |
PLF 2017 - (N° 4061)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-354
présenté par
| M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet |
----------
ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et du tourisme | 3 690 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| Stratégie économique et fiscale | 0 | 3 690 000 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 690 000 | 3 690 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les aides au développement des PME voient leurs crédits diminuer de 36,5 %, passant de 6,44 M€ à 4,09 M€, en AE comme en CP.
Cette baisse était déjà de 17 % en 2015.
La dotation de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) ne paraît plus figurer dans cette catégorie.
Il convient donc de revenir au niveau de 2015.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]