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ART. 29N°II-355

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-355

présenté par

M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme2 810 0000
Dont titre 200
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études économiques01 405 000
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale01 405 000
Dont titre 200
TOTAUX 2 810 0002 810 000
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme1 500 0000
Dont titre 200
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études économiques0750 000
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale0750 000
Dont titre 200
TOTAUX 1 500 0001 500 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli par rapport au précédent, qui ramène le FISAC à son niveau de 2015.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]