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ART. 29N°II-356

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-356

présenté par

M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Économie »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme3 500 0000
Dont titre 200
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études économiques01 750 000
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale01 750 000
Dont titre 200
TOTAUX 3 500 0003 500 000
SOLDE 0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Développement des entreprises et du tourisme10 000 0000
Dont titre 200
Plan 'France Très haut débit'00
Statistiques et études économiques05 000 000
Dont titre 200
Stratégie économique et fiscale05 000 000
Dont titre 200
TOTAUX 10 000 00010 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

La stabilité des crédits du FISAC cette année ne masque pas la réduction des crédits enregistrée les années passées.

Par ailleurs, un flou subsiste sur les crédits anciennement attribués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).

Il s’agit de compenser cette forte baisse, en ramenant le FISAC à son niveau de 2014.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]