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ART. 29 | N°II-356 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-356
présenté par
M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 3 500 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 1 750 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 1 750 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 3 500 000 | 3 500 000 |
SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Développement des entreprises et du tourisme | 10 000 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Plan 'France Très haut débit' | 0 | 0 |
Statistiques et études économiques | 0 | 5 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Stratégie économique et fiscale | 0 | 5 000 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilité des crédits du FISAC cette année ne masque pas la réduction des crédits enregistrée les années passées.
Par ailleurs, un flou subsiste sur les crédits anciennement attribués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC).
Il s’agit de compenser cette forte baisse, en ramenant le FISAC à son niveau de 2014.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » d’une part, et de l’action n°05 du programme 220 « Statistiques et études économiques » d’autre part, pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce, artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services » qui comprend le FISAC.]