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APRÈS ART. 55N°II-411

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-411

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Mission « Défense »

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur les moyens budgétaires consacrés à la défense de l'espace maritime français.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Présente sur l’ensemble des mers du globe, la France est dotée du second espace maritime du monde. Cette zone économique exclusive (ZEE) lui confère des ressources marines d’une richesse et d’une variété enviées par les grandes puissances.

Force est de constater que les moyens alloués à la défense et à la surveillance de notre surface maritime ne sont pas à la hauteur de la grandeur du domaine français. De nombreux patrouilleurs de souveraineté, les P400 ont été retirés alors que la flotte de second rang est peu nombreuse. Par conséquent, des pans de notre ZEE ne sont plus surveillés. Les puissances étrangères, les filières de contrebande et d’immigration, la piraterie, bénéficient de cette absence hautement préjudiciable pour le respect de la souveraineté française.

Il est temps que l’État prenne conscience de cette France marine par laquelle notre Nation peut retrouver son rayonnement mondial. C’est pourquoi cet amendement propose le dépôt d’un rapport gouvernemental sur les moyens alloués à la défense de la souveraineté maritime, prélude à un débat parlementaire spécifiquement consacré à cette thématique.