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ART. 29N°II-423

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-423

présenté par

M. Viala, M. Abad, M. Aboud, M. Hetzel, M. Warsmann, M. Reiss, M. Couve, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Teissier, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Ledoux et M. Aubert

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Défense »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes + -
Environnement et prospective de la politique de défense00
Préparation et emploi des forces200 000 0000
Soutien de la politique de la défense0900 000 000
Dont titre 200
Équipement des forces700 000 0000
TOTAUX 900 000 000900 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut que le budget alloué à l’Armée lui permette de se doter d’une capacité d’innovation et de réactivité aux crises à venir afin d’anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l’Armée française la place qu’elle mérite sur la scène internationale.

L’armée, aujourd’hui est en pleine transformation capacitaire:

  • elle est arrivée au bout des solutions palliatives à imaginer pour répondre, sans investissement sensible, aux sollicitations opérationnelles croissantes;
  • elle s’inquiète devant une programmation budgétaire incertaine;
  • elle attend de pouvoir disposer de la totalité des moyens adaptés aux menaces émergentes.

Cette institution offre à la Nation un outil éprouvé, réactif est disponible. Elle vient de stabiliser son organisation et ses effectifs à travers la mise en place du modèle «Au Contact». L’enjeu est désormais de mener à son terme cette transformation capacitaire, en l’équipant à hauteur des défis à venir.

La future loi de programmation sera l’occasion d’accélérer cette transformation et de rapprocher l’horizon auquel le pays disposera d’une Armée de pleinement adaptée aux défis de demain. La redistribution de 900 000 000 euros est nécessaire du fait que ces deux derniers programmes sont liés et constituent le cœur de l'action de défense de la France, que cela soit sur son territoire ou en OPEX.

Cette amendement propose de réaffecter 900 000 000 euros provenant des actions 04, 60 et 62 du programme 212 "Soutien de la politique de la défense" à l’action 02 du programme 178 "Préparation et emploi des forces" et aux actions 08 et 09 du programme 146 "Équipement des forces".

Tout cela aura pour effet de doter la France d’un outil de défense moderne, réactif, avec une réelle dimension stratégique et une excellente opérabilité tactique. Ces éléments doivent être à la hauteur des enjeux de notre défense et de notre sécurité à venir. L’essor industriel de la défense aura des bénéfices qui iront au-delà de l’Armée, cela entrainera des créations de postes, de nouveaux emplois et cela pourra permettre de redynamiser certains secteurs industriels et certains territoires. L’enjeu est national et plurisectoriel.

Cette augmentation de budget devra être sanctuarisé dans la prochaine loi de programmation militaire avec un effort marqué pour l’armée de Terre.