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APRÈS ART. 55N°II-427

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-427

présenté par

M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville et M. Falorni

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Mission « Défense »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de la nécessité de se doter d’un remorqueur de haute mer supplémentaire en retirant les crédits correspondants sur le budget de la dissuasion nucléaire.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Récemment, le Modern Express a défrayé la chronique. Ce bateau de 164 mètres de long a dérivé pendant 6 jours au large des côtés françaises, prouvant à nouveau que notre pays éprouve d’extrêmes difficultés à faire face à de tels risques. Le Préfet Maritime de l’Atlantique a démontré au bout de 36 heures de dérive du navire qu’il manquait de moyens, en envisageant même de faire couler le Modern Express par la Marine nationale.


La suppression depuis septembre 2011 d’un remorqueur en haute mer à la Rochelle, a obligé le remorqueur d’intervention, d’assistance et de sauvetage Abeille Bourbon à venir de Brest à marche forcée. Ce navire, en quittant sa zone durant plusieurs jours, l’a laissée sans protection d’un remorqueur de sauvetage, nous parlons bien d’un remorqueur et pas d’un navire dit « de supply », qui ne sont pas des navires adaptés pour le sauvetage en mer par gros temps. Les conditions météorologiques exceptionnelles ont permis d’éviter une catastrophe, l’échouage du bateau sur les côtes de l’Atlantique avant la saison touristique. Il faut souligner que l’armateur du Modern Express a pris la décision d’affréter deux supplys pour faire face au manque de moyens français. Néanmoins, les 12 heures qui se sont écoulées entre le départ du bateau et son arrivée sur site tendent à prouver que nous sommes dans une politique du risque calculé.

 

Rappelons que du mois de mai 2016 à septembre 2011, le remorqueur positionné à la Rochelle avait effectué pas moins de 35 opérations majeures. Rappelons aussi que la France possède le deuxième plus vaste territoire maritime au monde. Il parait donc opportun et urgent de repositionner un remorqueur de haute mer pour intervenir dans le Golfe de Gascogne, sous pavillon français, armé 24h/24 et 365 jours par an.

 

Il est donc d’une impérieuse nécessité de revoir à la hausse les crédits pour permettre l’installation d’un remorqueur de haute mer à la Rochelle afin de garantir la sécurité du Golfe de Gascogne et remplir nos obligations internationales.

 

En conséquence, il est proposé de basculer la somme d’un million d’euros économisée sur le programme 06-17 pour abonder d’un million d’euros l’action 10-79 : Assurer la sûreté des approches – Autres opérations et assurer la sécurité de l’Etat, de la nation et des citoyens.