| APRÈS ART. 55 | N°II-429 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-429
présenté par
| M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Défense »
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport à propos de la nécessité de transférer une partie du budget alloué au nucléaire pour que les montants correspondants servent à acquérir une nouvelle frégate, afin que la marine nationale puisse assurer l’ensemble de ses missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France doit maintenir sa puissance navale. Le vieillissement de notre flotte est un fait acquis. La révision systématique et permanente à la baisse du nombre de nos bateaux de surface ne permet plus à notre marine nationale d’assurer l’ensemble de ses missions. Dès 2020, le chantier naval de Lorient n’a plus de commandes. Il est donc nécessaire de maintenir la proposition initiale de 12 frégates « FREEM » et de renégocier à la baisse le coût de l’électronique embarqué. A ce jour, seuls trois « FREEM » sont en ligne ce qui est dangereusement insuffisant sachant que la France assure une part importante de ses échanges par la mer.
La course au tout nucléaire de ce budget ne permet pas de dégager les autorisations et crédits de payements suffisants pour faire face à cette situation.
En conséquence, il est donc proposé de basculer la somme de 350 millions d’euros économisée sur le programme 06‑18 pour abonder de 350 millions l’action 09‑73 : Frégates multi-missions FREMM.