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ART. 29N°II-503

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-503

présenté par

M. Mariani et M. Marsaud

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde017 200 000
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence00
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires17 200 0000
Dont titre 200
TOTAUX 17 200 00017 200 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de doter l’action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 de 15.5 millions d’euros supplémentaires, afin de maintenir le niveau des crédits octroyés en 2012 et de 1.7 millions d’euros supplémentaires afin d’équilibrer les aides avec la croissance du réseau.

Ces crédits pourront ainsi alimenter les crédits de bourses pour permettre aux élèves français fréquentant le réseau des établissements de l’AEFE de bénéficier d’aides à la scolarité.

Instrument de rayonnement de la France, en 5 ans le réseau a connu une croissance de 11 % avec environ 40 000 élèves supplémentaires. Le développement de l’enseignement français hors de France étant une condition nécessaire au renforcement des communautés françaises à l’étranger, il apparait nécessaire d’accompagner la croissance du réseau.

En effet, il semble évident que les critères d’attribution des bourses doivent dorénavant permettre une distribution plus large des aides à la scolarité.

Cet effort est compensé par une diminution de 17.2 millions d’euros de l’action 02 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » où des marges de redéploiement apparaissent possibles.

Tel est l’objet de cet amendement.