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ART. 29N°II-609

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°II-609

présenté par

M. Mariani et M. Marsaud

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins235 000 0000
Protection maladie0235 000 000
TOTAUX 235 000 000235 000 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement propose de réduire les crédits affectés à l’aide médicale de l’État (AME) (action 2 du programme 183) à hauteur de 235 millions d’euros et d’augmenter d’autant les crédits de l’action 14 du programme 204 où figurent notamment les dépenses relatives au plan Cancer et au plan Alzheimer.

En effet, il convient de faire participer les étrangers en situation illégale qui bénéficient gratuitement d’une couverture santé à 100 % aux efforts de redressement des comptes publics.

Cette réduction de crédits à hauteur de 235 millions d’euros est une mesure de bon sens budgétaire, et aussi de justice sociale qui permettrait de revenir au niveau des dépenses d’AME de 2012.