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ART. 29N°II-613

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°II-613

présenté par

M. Mariani et M. Marsaud

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Action de la France en Europe et dans le monde0116 000
Dont titre 200
Diplomatie culturelle et d'influence00
Dont titre 200
Français à l'étranger et affaires consulaires116 0000
Dont titre 200
TOTAUX 116 000116 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 - Offre d’un service public de qualité aux Français de l’Étranger du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est aujourd’hui le seul moyen qu’ont les 2 000 000 de citoyens établis hors de France pour garantir l’accès à des soins de qualité. En effet, la CFE constitue une aide essentielle pour les Français désireux de conserver une couverture sociale équivalente à celle dont bénéficient les résidents français.

Malgré son rôle indispensable, la CFE a subi ces dernières années une diminution des dotations de l’État, passant de 498 000 € en 2011 à 382 000 € en 2017,l’obligeant à mettre en place des tarifs plus élevés.

L’expatriation s’accompagne bien souvent d’une augmentation sensible des frais médicaux, ce qui oblige certains de nos compatriotes à sacrifier leur santé. Aujourd’hui, seuls 3000 de nos compatriotes bénéficient d’une aide à l’accès à la CFE.

Avec des dotations considérablement moins importantes que le budget réservé chaque année aux étrangers en situation irrégulière via l’Aide Médicale d’État, la CFE est régulièrement contrainte de refuser de nombreuses demandes d’aides.

A cette situation, notre gouvernement doit mettre en place des mesures rapides et efficaces afin de garantir à un maximum de nos compatriotes l’accès à des soins de qualité. C’est pourquoi ce présent amendement propose de maintenir le budget tel qu’il était en 2011, c’est-à-dire une augmentation de 116 000 €.

Cet effort est compensé par une diminution équivalente de l’action 01 - Action européenne du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde » où des marges de redéploiement apparaissent possibles.