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| APRÈS ART. 55 | N°II-626 |
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-626
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
L’article 3 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article 3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, demeurent éligibles à l’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er, jusqu’au 31 décembre 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur la prorogation du dispositif d’accès à l’emploi titulaire organisé en faveur des agents contractuels occupant des emplois dans des établissements publics qui ne seront plus concernés par la dérogation au principe selon lequel les emplois de ces établissements doivent être pourvus par des fonctionnaires.
L’article 43 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires prévoit que cette dérogation est désormais accordée pour une durée déterminée. Les critères retenus pour prétendre à une telle dérogation sont par ailleurs mieux encadrés (qualifications professionnelles particulières indispensables, missions spécifiques non dévolues à des corps de fonctionnaires)
L’élaboration des premiers textes d’application de cette loi conduisent actuellement les ministères à identifier, au sein de chaque opérateur concerné, les emplois qui devront être soumis aux règles de droit commun. Ils devraient être publiés au premier semestre 2017.
Afin d’accompagner ces réformes et de laisser notamment le temps aux établissements d’organiser les dispositifs d’accès à l’emploi titulaire, il est proposé de proroger jusqu’en 2020 le dispositif prévu dans le cadre du protocole d’accord du 31 mars 2011.
Il convient de souligner que le report de cette date permettra d’organiser d’une manière plus progressive l’accès à l’emploi titulaire dans ces établissements et de minorer, en conséquence, l’augmentation de la dépense de CAS pensions qui résulterait de la titularisation de la quasi-totalité des agents contractuels concernés en 2017.
Cet amendement prévoit par ailleurs une disposition transitoire visant à harmoniser la durée du plan de titularisation entre les agents remplissant les anciennes conditions d’éligibilité et les agents remplissant les nouvelles conditions d’éligibilité fixées par la loi déontologie. En effet, en l’état actuel du droit, le III de l’article 41 de la loi du 20 avril 2016 prévoit la date du 12 mars 2018 comme date de fin du plan de titularisation pour la première catégorie d’agents.