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APRÈS ART. 55N°II-630 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-630 (Rect)

présenté par

M. Pajon

à l'amendement n° 475 (Rect) du Gouvernement

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APRÈS L'ARTICLE 55

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les »

les mots :

« de fournir les justificatifs du montant de ses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement vise à restreindre la demande de transmission aux éléments strictement nécessaires dans le cadre du contrôle du cumul d'activités, c'est-à-dire les montants des revenus d'activités professionnelles de l'agent.