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APRÈS ART. 55 | N°II-630 (Rect) |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-630 (Rect)
présenté par
M. Pajon |
à l'amendement n° 475 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 55
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les »
les mots :
« de fournir les justificatifs du montant de ses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à restreindre la demande de transmission aux éléments strictement nécessaires dans le cadre du contrôle du cumul d'activités, c'est-à-dire les montants des revenus d'activités professionnelles de l'agent.