| APRÈS ART. 55 | N°II-632 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-632 (Rect)
présenté par
| M. Pajon |
à l'amendement n° 475 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 55
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles expressément prévues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à rappeler que des règles de confidentialité s'imposent à l'autorité hiérarchique lorsque lui sont transmises les informations demandées.