| APRÈS ART. 55 | N°II-633 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016
PLF 2017 - (N° 4061)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-633 (Rect)
présenté par
| M. Pajon |
à l'amendement n° 475 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 55
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
À l’alinéa 7, après la référence :
« VI »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activité interdit doivent être précisées dans le décret en Conseil d'État.