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ART. 29N°II-709

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 novembre 2016

PLF 2017 - (N° 4061)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°II-709

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 29

ÉTAT B

Mission « Politique des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes + -
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire450 0000
Dont titre 200
Interventions territoriales de l'État00
Politique de la ville0450 000
Dont titre 200
TOTAUX 450 000450 000
SOLDE 0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués aux pôles de compétitivité à leur niveau de 2016.

[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°03 du programme 147 pour les reverser au profit de l’action n°01 du programme 112.]