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ART. 29 | N°II-709 |
PLF 2017 - (N° 4061)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-709
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Politique des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 450 000 | 0 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
Politique de la ville | 0 | 450 000 |
Dont titre 2 | 0 | 0 |
TOTAUX | 450 000 | 450 000 |
SOLDE | 0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués aux pôles de compétitivité à leur niveau de 2016.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°03 du programme 147 pour les reverser au profit de l’action n°01 du programme 112.]