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ART. 17 | N°158 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Mancel |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à revenir au texte de l’article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Il convient en effet d’affecter une fraction pérenne de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières au budget de l’Agence française de développement. Cette taxe a été instituée au profit de l’aide au développement. Il est indispensable de réserver une partie de son produit à l’opérateur principal de notre politique d’aide au développement. Le Parlement s’est plusieurs fois prononcé en faveur d’un accroissement des aides bilatérales, en faveur de l’AFD, et non au profit du Fonds social de développement, qui privilégie les instruments multilatéraux.