| ART. 17 | N°163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°163
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 17
Au début de l’alinéa 53, substituer aux mots :
« Dans les départements de la Guyane et de Mayotte »
les mots :
« En Guyane et dans le département de Mayotte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.