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ART. 17N°164

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°164

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 17

À l’alinéa 82, supprimer les mots :

« D’abord ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.