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ART. 17N°165

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°165

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 17

À l’alinéa 83, supprimer le mot :

« Puis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.