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ART. 25N°166

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°166

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 25

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pour la »

les mots :

« des opérations de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.