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ART. 25N°167

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°167

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 25

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« respectivement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.