| ART. 25 | N°168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« mises »
les mots :
« opérations de mise ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.