| ART. 13 | N°20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
| M. Viala, M. Suguenot, M. Christ, M. Ledoux, M. Lurton, M. Dive, M. Mariani, M. Berrios, M. Nicolin, M. Thévenot, Mme Arribagé et M. Couve |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant cet alinéa cela permet aux entreprises de continuer à bénéficier de l’amortissement du cout de revient de l’acquisition d’un logiciel nécessaire à son activité. Sans cela, les PME et surtout les TPE disposant d’un faible capital ne pourraient investir dans ces logiciels, ce qui serait très préjudiciable à leur activité.