| ART. 17 | N°200 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°200
présenté par
| M. Pancher, M. Piron, M. Demilly et M. Zumkeller |
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ARTICLE 17
Substituer à l’alinéa 77 les deux alinéas suivants :
« A. – L’article 43 est ainsi rédigé :
« Art. 43. – Une part du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts est affectée à l’Agence française de développement, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à annuler la suppression de l’article 43 de la loi de finances 2016 telle que prévue par cet alinéa. Cet article 43 permettait d’affecter une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financière au budget de l’AFD (Agence Française de Développement) soit, à minima, 375 millions d’€.
Il s’agit ainsi de permettre la mise en oeuvre de l’amendement I-834 adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale qui visait à affecter 270 millions d’euros supplémentaires en montant à l’AFD en extra budgétaire, via la taxe sur les transactions financières (TTF).
Le renforcement de l’AFD est d’autant plus importante à l’heure où notre pays veut redonner de l’ampleur à sa politique d’aide publique au développement.