| ART. 13 | N°245 |
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°245
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. de Ganay, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel et Mme Zimmermann |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de l’article 200 nonies du C.G.I. ont droit à un crédit d’impôt les personnes qui souscrivent un contrat d’assurance contre le risque de loyers impayés pour un ou plusieurs logements donnée en location nue à usage d’habitation principale du preneur.
Il s’agit de locations consenties dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, visant à améliorer l’habitat et à faciliter le logement des personnes défavorisées. Cette convention comporte pour le bailleur des obligations tenant notamment aux conditions d’occupation des logements, au montant des loyers et à la durée du bail. L’occupant du logement doit bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL).
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant de la prime d’assurance payée au cours de l’année, sans limitation de montant.
Seule la fraction de la prime d’assurance afférente à la garantie du risque de loyers impayés peut ouvrir droit à crédit d’impôt, sur la base de son montant réel, tel qu’il apparaît, de manière distincte, sur la quittance fournie par l’assureur.
La suppression de ce crédit pénalisera nombre de propriétaires, notamment des retraités pour qui les revenus fonciers locatifs constituent un complément utile de revenu.