| ART. 17 | N°281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les capacités d’intervention de l’Agence française de développement, principal opérateur de la politique d’aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l’article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.