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ART. 17 | N°30 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Tétart, M. Aboud, M. Terrot, M. Guibal, M. Ledoux, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Verchère, M. Daubresse et M. Delatte |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est nécessaire pour la mise en œuvre de l’amendement N° I-834 adopté en première lecture par l’Assemblée nationale qui est relatif à l’affectation à l’Agence française de développement (AFD) d’une fraction de la de la taxe sur les transactions financières.
L’amendement N° I-834 prévoit qu’un montant maximum de 270 M€ de la taxe sur les transactions financières soit affecté au budget de l’Agence française de développement (AFD).
Pour ce faire les députés ont modifié l’ du PLF 2017, qui prévoit donc que :
« Al 1 et 6 :
« I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
[…]
ter ZD du code général des impôts |
Agence française de développement (AFD) |
270 000 |
Or, l’ du PLF 2017 dispose que :
« VIII. – La loi n° 20151785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :
A. – L’article 43 est abrogé ; »
Cette abrogation de l’ de la loi de finances pour 2016 supprime l’affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières à l’AFD.
Ainsi, pour mettre en cohérence le projet de loi de finances avec l’amendement voté en première lecture il est donc proposé d’annuler l’abrogation de l’article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.