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ART. 25N°353

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°353

présenté par

Mme Dalloz et M. Le Fur

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ARTICLE 25

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Historiquement, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface) avait reçu de l’État un fonds de roulement afin de gérer pour l’État la garantie à l’export des entreprises françaises.

Le Gouvernement a décidé que ce risque serait désormais couvert par la Banque publique d’investissement (BPI). Le fonds de roulement de quelque 4,3 Md€ va ainsi être récupéré par l’État, sans que le Trésor ait à le reverser à Bpifrance.

Une recette exceptionnelle sans laquelle le déficit l’État aurait été d’autant plus dégradé l’année prochaine.