| ART. 17 | N°415 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°415
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Weiten |
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit une baisse de 937 000 euros des ressources affectées à l’agence nationale de contrôle du logement social.
Le présent amendement vise à supprimer cette baisse.