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ART. 28N°419

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°419

présenté par

M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Vercamer et M. Philippe Vigier

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ARTICLE 28

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 427 500 »

le nombre :

« 424 500 ».

II. – En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 318 640 »

le nombre :

« 315 640 ».

III. – En conséquence, à la onzième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 322 570 »

le nombre :

« 318 570 ».

IV. – En conséquence, à la neuvième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :

« -74 710 »

le nombre :

« -70 710 ».

V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« - 69 283 »

le nombre :

« - 65 283 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à modifier l’article d’équilibre afin de mettre en œuvre une véritable baisse de la dépense publique, et ainsi une amélioration significative du solde général.