L’article 12 bis adopté en première lecture prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % aux prestations d’hébergement réalisées dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). Selon l’exposé des motifs des amendements à l’origine de cette mesure, il s’agit de prévoir le bénéfice du taux réduit aux résidences qui s’engageront à réserver la plus grande partie de la résidence à des publics particulièrement fragiles (personnes sans abri, demandeurs d’asile).

Le présent amendement précise que seules ces catégories de résidences à vocation très sociale pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %, conformément à la volonté initiale exprimée. Les autres catégories de RHVS, qui ne s’engageraient pas à héberger ce public très fragile, demeurent soumises au taux de 10 %.