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ART. 17N°492 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 décembre 2016

PLF 2017 - (N° 4271)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°492 (Rect)

présenté par

M. Mancel

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ARTICLE 17

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants 

« AA. – L’article 235 ter ZD est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« XIII. – La taxe est affectée à l’Agence française de développement dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser que le produit de taxe sur les transactions financières est bien affecté a l’opérateur principal de l’aide au développement , a savoir l’Agence Française de développement , et non au Fonds social de développement, qui privilégie les instruments multilatéraux . Le Parlement s’est plusieurs fois prononcé en faveur de l’accroissement des aides bilatérales au profit des pays les plus pauvres d’Afrique. L’AFD est a même de respecter cette priorité, afin de lutter contre les migrations et le terrorisme par une politique de développement appropriée a chaque pays.