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ART. 13 | N°530 |
PLF 2017 - (N° 4271)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°530
présenté par
M. Carrez |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En première lecture, l’Assemblée nationale a supprimé l’exonération d’imposition de plus-value s’appliquant à la première cession d’un bien immobilier, autre qu’une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.
Or, même si depuis 2011 le régime d’imposition a été assoupli, cette suppression ne paraît pas aujourd’hui bienvenue, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et sont dans l’impossibilité d’accéder directement à la propriété pour leur résidence principale.
Il est donc proposé de revenir sur cette suppression.