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| ART. 12 BIS | N°575 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°575
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 12 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Il s’agit de préciser la date d’application du nouveau dispositif, la date du 1er mars 2017 étant destinée à tenir compte des délais prévisibles de promulgation et de mise en œuvre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui réforme notamment le statut et les missions des résidences hôtelières à vocation sociale.