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| ART. 17 | N°579 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2016
PLF 2017 - (N° 4271)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°579
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Tardy, M. Saddier, Mme Dalloz, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Dominique Lefebvre, M. Olivier Faure, M. Grandguillaume, M. Fauré, M. Cherki, Mme Lepetit, M. Alauzet, M. Beffara, M. Goua, M. Colas, M. Terrasse, M. Gagnaire, M. Castaner, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Galut, M. Giraud, M. Falorni et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent PLF impose une nouvelle baisse de la ressource affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI), de 60 millions d'euros.
Les niveaux atteints sont tels qu'ils mettent en péril le bon fonctionnement des CCI.
Rappelons que la loi de finances pour 2016 prévoyait déjà une baisse de 130 millions d'euros (suite aux discussions parlementaires, sachant que le gouvernement voulait une baisse de 150 millions). Il convient d'arrêter les frais et de ne pas faire toujours peser l'effort budgétaire sur les mêmes opérateurs.